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Les sanctions pénales. Les peines principales : emprisonnement de deux ans et amende de 300 000 euros.Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la ... Ian Mak (Toronto, droit des affaires – services financiers), dont la pratique porte sur les services financiers, se spécialise dans tous les aspects des activités bancaires et des opérations de prêts garantis, y compris les prises de contrôle par emprunt et les opérations de restructuration du capital, le financement syndiqué, les ... Perspectives Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires : cinq ans après. Bilan de l’application judiciaire de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce Les décisions concernant le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties rendues depuis son introduction dans le droit des affaires en 2008 ... Il possède aussi une expertise particulière dans le secteur de l’automobile, où il conseille les clients sur des questions de réglementation, de litige et de gestion des risques ainsi qu ... Litige LVMH et Tiffany. Un procès dans le Delaware à compter de janvier. Le litige qui oppose le groupe LVMH au joaillier américain Tiffany se réglera à la Cour de justice du Delaware, au ...

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Les meilleurs performeurs de SAIRUI seront récompensés. L'entreprise envisage offrir 100 véhicules et 60 000 smartphones à ses meilleurs partenaires. Cette v... Au fil du temps, les innovations et les progrès technologiques rendent les choses très faciles et simples. Le plan d'affaires du Sairui Mall a été élaboré sur la base d'une déclaration de l ... Free TVA est un module Dolibarr permettant de saisir n'importe quel taux de TVA dans les propositions, commandes / factures client et commandes / factures fournisseurs. Démo : https://dolibarr ... La clause de non-concurrence est bien connue en droit du travail. Elle est souvent utilisée dans les transactions commerciales telles que la cession de titres de société, la vente de fonds de ... Vous avez de l'autre côté, dans les tribunaux de grande instance, des magistrats professionnels, dont la culture économique est souvent différente de leurs homologues des tribunaux de commerce.

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